Un autre regard sur le monde Finances L’ordonnance de protection : un outil efficace pour protéger les victimes de violences conjugales !

L’ordonnance de protection : un outil efficace pour protéger les victimes de violences conjugales !



L’ordonnance de protection est un des meilleurs dispositifs dont dispose la justice pour protéger de manière efficace les femmes victimes de violences conjugales. Cette mesure de protection a été mise en place par la loi du 9 juillet 2010 de l’article 222-14-3 du Code pénal qui précise que les violences sont réprimées, quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques : violences physiques, sexuelles ou psychiques. Lisez cet article pour savoir comment préparer une requête et quelle mesure peut contenir cette protection et comment préparer une requête !

Comment préparer une requête d’ordonnance de protection ?

Pour obtenir une ordonnance de protection, il faudra adresser une requête ou une assignation au Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal de Grande Instance compétent (en l’espèce le lieu du domicile conjugal). Se faire assister par un avocat n’est pas obligatoire, bien que cela soit fortement recommandé. La victime doit toutefois, constituer sa demande d’Ordonnance de Protection en rassemblant les preuves sur la vraisemblance des violences alléguées (qu’il s’agisse de violences physiques ou psychologiques) et le danger auquel elle et/ou les enfants sont exposés. Parmi les preuves recevables et pertinentes, il y a notamment, les plaintes, les SMS, les mains courantes, les certificats médicaux, les photos, les attestations de proches ou de voisins. Le Juge examine les éléments produits et s’il considère comme vraisemblable les faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. Il fixe une audience proche, à laquelle l’auteur des violences sera convoqué. À la fin de l’audience ou dans un délai proche, le juge Le Juge aux Affaires Familiales rend sa décision et les mesures accordées sont applicables. Elle n’est pas subordonnée à un dépôt de plainte préalable.

Quelles sont les mesures contenir dans l’ordonnance de protection ?

Pour protéger la victime et de lui permettre de vive convenablement dans l’attente de solutions plus pérennes, l’ordonnance de protection peut contenir de nombreuses mesures à savoir :

Interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec la victime, ses enfants ou des proches ;

Autoriser la résidence séparée du couple marié et l’attribution du logement conjugal au conjoint victime de violences avec possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement ;

Interdire au conjoint violent de détenir ou de porter une arme ;

Statuer sur la contribution aux charges du mariage (pour les couples mariés) ou sur l’aide matérielle (pour les partenaires d’un PACS) ;

Autoriser la victime à dissimuler sa nouvelle adresse et d’élire domicile auprès du Procureur de la République près de le tribunal judiciaire ou chez son avocat à savoir https://questionjuridique.net/

Ordonner des mesures concernant les enfants (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, révision des modalités de l’autorité parentale, droit de visite, interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents). Il est à noter que les mesures de l’ordonnance de protection sont valables pour une durée maximale de six mois. Elles peuvent éventuellement être reconduites au-delà si, pendant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

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